Mentions obligatoires sur une facture d’artisan

Oui — voici les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture d’artisan, ce qui change avec la facturation électronique en 2026, et les cas particuliers pour les auto‑entrepreneurs. Ce guide pratique reproduit les prescriptions officielles consultées le 04/09/2026 et renvoie aux administrations compétentes pour vérification en cas de doute.

À retenir

• Une facture doit contenir les mentions d’identification de l’émetteur et du client.
• Numérotation unique et chronologique obligatoire.
• TVA : indiquer le taux et le montant si vous êtes assujetti ; sinon porter la mention prévue par l’administration.
• Facturation électronique : obligation d’émettre/recevoir pour les assujettis à la TVA à partir du 1er septembre 2026.
• Conserver les factures selon les règles fiscales et consulter les textes officiels en cas d’incertitude.

Pourquoi cette page : qui est concerné ?

Cette page s’adresse aux artisans, micro‑entrepreneurs et petites entreprises du secteur artisanal qui émettent des factures en France. Elle décrit les mentions obligatoires, les règles spécifiques aux auto‑entrepreneurs et les changements introduits par la généralisation de la facturation électronique.

Le contenu reproduit des éléments officiels consultés le 04/09/2026. Il n’a pas vocation à remplacer un avis professionnel. Pour un cas particulier ou une situation fiscale complexe, consulter un expert‑comptable reste la démarche recommandée.

Quelles mentions obligatoires figureront sur votre facture ?

Les administrations rappellent une liste de mentions minimales qui doivent figurer sur toute facture. Les éléments suivants font partie des mentions obligatoires générales :

• Identification de l’émetteur : nom ou raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, forme juridique. Si applicable, numéro d’immatriculation au RCS ou mention de dispense.
• Identification du client : nom ou raison sociale et adresse.
• Numéro et date de la facture : numéro unique et chronologique et date d’émission.
• Description des prestations ou des biens fournis : nature, quantité, prix unitaire.
• Montants : total hors taxe, taux(s) et montant(s) de TVA lorsque la TVA est applicable, total toutes taxes comprises.
• Conditions de paiement : délai de paiement et pénalités en cas de retard (formulation conforme aux textes).
• Le cas échéant, la mention relative à la TVA pour les régimes d’exonération ou de franchise, selon les indications de l’administration.
• Lorsque la nature du contrat l’exige, la mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle si la réglementation ou le contrat l’impose.

Pour chaque mention, la documentation officielle fournit le détail et la formulation attendue. Voir notamment les fiches de l’administration et les textes publiés par l’État pour la formulation exacte et les cas d’exemption.

Encadré pratique : numérotation

La numérotation doit être unique et suivre un ordre chronologique continu. Cette règle évite les doublons et facilite les contrôles administratifs et la comptabilité.

Particularités pour les artisans et les auto‑entrepreneurs

Les règles générales s’appliquent aux artisans, mais certaines situations courantes demandent une mention précise ou une formulation adaptée.

Si l’artisan n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la documentation administrative indique les formulations possibles, par exemple une mention circonstanciée lorsque le numéro d’immatriculation est en cours d’attribution. La fiche officielle doit être consultée pour la formulation exacte.

Pour les auto‑entrepreneurs soumis au régime de franchise en base de TVA, la facture doit porter la mention prévue par l’administration : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou la référence légale utilisée par l’administration au 04/09/2026. Employer la formulation publiée par les services fiscaux garantit la conformité.

Les travaux de construction peuvent entraîner des obligations complémentaires prévues par des textes spécifiques. Lorsque la réglementation impose des mentions supplémentaires (par exemple des garanties ou des références réglementaires particulières), ces exigences figurent dans les décrets ou les textes applicables ; il convient de se référer aux textes pour la formulation exacte.

Encadré pratique : vérifier votre assurance RC pro et, si le contrat ou la réglementation l’exige, indiquer le nom de l’assureur et le numéro de police conformément aux prescriptions du contrat ou du texte applicable.

La facturation électronique : ce qui change à partir du 1er septembre 2026

La facturation électronique devient progressivement obligatoire. Les administrations ont fixé un calendrier selon lequel les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité d’émettre et de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Pour un artisan, cela implique la capacité technique d’émettre des factures au format électronique et de les transmettre via des dispositifs ou plateformes reconnus par l’administration. Les textes officiels et les communications des services publics précisent les modalités et les formats admis, ainsi que la nécessité d’assurer la conservation sécurisée des factures électroniques.

Les plateformes agréées par la DGFiP sont mentionnées par l’administration comme les canaux permettant l’émission et la réception sécurisées des factures numériques. La liste complète et actualisée des plateformes agréées est publiée par l’administration ; pour connaître l’état de la liste au moment de votre mise en conformité, consulter la publication officielle.

Encadré pratique : contenu des factures électroniques

La facture électronique doit contenir les mêmes informations que la facture papier. Le format numérique doit garantir l’intégrité des mentions et leur conservation selon les règles fiscales applicables.

Sanctions et risques en cas d’erreur ou d’absence de mentions

Les services officiels rappellent que l’absence de mentions obligatoires ou l’inexactitude d’une facture peut avoir des conséquences fiscales. Les règles administratives et le Bulletin officiel détaillent les effets possibles pour la déductibilité de la TVA et les rectifications éventuelles lors d’un contrôle.

Pour limiter les risques, il est recommandé de vérifier systématiquement les mentions exigées et de consulter les textes officiels en cas d’incertitude. En cas de doute sur une situation concrète, la consultation d’un professionnel qualifié est la démarche appropriée.

Cas particuliers fréquents (FAQ courte)

• Client particulier vs professionnel : la facture adressée à un professionnel doit comporter ses éléments d’identification et, le cas échéant, le numéro SIREN/SIRET. Pour un particulier, l’identification du client se limite généralement au nom et à l’adresse ; se référer aux fiches officielles pour les exigences précises.
• Facture sans TVA : pour les entreprises relevant d’un régime d’exonération ou de franchise, indiquer la mention prévue par l’administration (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » selon la référence utilisée par l’administration au 04/09/2026).
• Factures pour marchés publics : des mentions supplémentaires peuvent être requises pour les factures adressées aux administrations ou pour les marchés publics ; consulter le texte applicable (ex. article D2192‑2 pour certaines mentions) pour connaître les obligations.
• Facture émise avant immatriculation : la documentation administrative donne des indications sur la formulation à employer lorsque l’immatriculation est en cours d’attribution.

Checklist pratique pour l’artisan

• Vérifier présence du nom/raison sociale, SIREN/SIRET et adresse de l’émetteur.
• Inscrire le nom/adresse du client.
• Attribuer un numéro unique et chronologique et indiquer la date d’émission.
• Décrire les prestations ou biens fournis, quantités et prix unitaires.
• Indiquer les montants HT, taux et montant de TVA le cas échéant, total TTC.
• Préciser les conditions de paiement et la mention relative aux pénalités si applicable.
• Ajouter la mention prévue pour la franchise de TVA si vous y êtes soumis.
• Conserver les factures selon les règles fiscales et préparer la transition vers la facturation électronique si concerné par l’échéance du 1er septembre 2026.

Où vérifier : ressources officielles

Les informations reprises ici proviennent des publications et fiches administratives consultées le 04/09/2026. Pour la formulation précise des mentions et pour le détail des obligations, consulter les rubriques officielles suivantes : Service‑public (mentions obligatoires et facturation), Légifrance (textes et articles applicables, ex. article indiqué pour les factures électroniques), BOFiP / impots.gouv (règles TVA et mentions), URSSAF et les publications de l’administration sur la facturation électronique. Ces sources publient les modèles et la liste des obligations à jour.